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Conditions générales d'utilisation du site
Préambule


L'accès et l'utilisation du site MeilleureCopro.com accessible à l'adresse www.MeilleureCopro.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.
L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.
Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.
L’accès au site et son utilisation, par l’Utilisateur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, signifie qu’il a pris connaissance de l’ensemble des articles des CGU et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve.
À ce titre, l’Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter. Le clic de validation des CGU sur le site équivaut à une signature.
La société Richebourg Conseil SAS, propriétaire de la marque commerciale « MeilleureCopro », se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU du site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site et seront donc opposables à tout Utilisateur à partir de ce moment. Les CGU en ligne sur le site prévalent à toute autre version de ces dernières à une date antérieure.
Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 01/12/2016.

 

1. Edition et hébergement du Site


1.1. Edition du Site


Le Site est édité par la société Richebourg Conseil SAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 824 363 576, dont le siège social se situe 112 avenue de Paris CS60002 - 94306 Vincennes Cedex.
Directeur de la publication : M. Edouard-Jean Clouet en qualité d’Associé cofondateur
Responsable de la rédaction : Edouard-Jean Clouet
Téléphone : 01 79 73 17 21
Courrier électronique : avotreservice[at]meilleurecopro.com


1.2. Hébergement du Site


Le Site est hébergé par la société
NFRANCE CONSEIL - 4 rue Kennedy 31000 Toulouse – tel : 05 34 45 55 00
Le site est infogéré par la société
NFRANCE CONSEIL - 4 rue Kennedy 31000 Toulouse – tel : 05 34 45 55 00

 

 

2. Acceptation


L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires.

 

 

3. Contenus du Site


Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par MeilleureCopro.com et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de MeilleureCopro.com, telles que décrites dans les pages du Site.
MeilleureCopro.com s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site.
Toutefois, MeilleureCopro.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données. MeilleureCopro.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations.
Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.
MeilleureCopro.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues.
MeilleureCopro.com se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

 

 

4. Conditions d’utilisation du site


4.1 Description des services


4.1.1 Le service d’Estimation de charges en ligne et d’Etiquette de charges

Le site MeilleureCopro.com propose un service gratuit d’estimation de charges courantes (hors travaux exceptionnels) de bien en copropriété, avec un résultat présenté sous la forme d’une étiquette de charges. Cet outil permet à l’utilisateur de :

- savoir si les charges actuelles payées sur le bien sont proches de ce que payent des appartements de même taille dans des immeubles comparables, sur la base d’un algorithme reposant sur la compilation et le retraitement de données publiques et privées relatives à la gestion des immeubles et à la consommation des ménages.

- disposer d’une étiquette de charges qu’il pourra réutiliser, dans le cadre strict du résultat d’estimation envoyé à son adresse email (MeilleureCopro se désengage notamment de toute responsabilité en cas de modification partielle ou totale du résultat de l’estimation adressé par email), pour la vente de son bien, en affichant cette étiquette sur l’annonce immobilière.

Pour utiliser ce service, il suffit à l’utilisateur :
- de compléter l’adresse du bien et le statut « vous êtes » de l’utilisateur
- de compléter une liste de champs relatifs à l’immeuble où se situe le bien à évaluer
- de compléter une liste de champs intrinsèques au bien à évaluer et au foyer y vivant
- de renseigner son email afin de recevoir le résultat de la simulation

Le résultat transmis à l’utilisateur reste une estimation, celle-ci se voulant la plus précise possible mais n’engageant en rien la responsabilité de Richebourg Conseil SAS quant à l’utilisation qui pourrait en être faite. En particulier, la définition d’un montant précis de charges que pourrait espérer payer un copropriétaire sur son bien doit faire l’objet d’un audit détaillé des comptes de sa copropriété. C’est l’objet de service proposé en 4.1.2.

4.1.2 Le service de Réduction des charges d’immeuble

Le site MeilleureCopro.com propose un service de réduction des charges d’immeuble à tout copropriétaire désireux d’optimiser la gestion de sa copropriété. Ce service d’accompagnement repose sur le cadre légal du droit des copropriétés, notamment sur les droits accordés à tout copropriétaire et à tout Conseil Syndical quant à la gestion de leur immeuble (en référence notamment aux : Article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10 du décret du 17 mars 1967, Article 27 du Décret du 17 mars 1967) 

4.1.3 Le service d’évaluation des professionnels

Dans le cadre de son intervention au titre de l’article 4.2.3, MeilleureCopro offrira la possibilité aux copropriétaires d’évaluer la qualité de service des professionnels apportés par MeilleureCopro et référencés par décision de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

 

4.1.4 Le service d’informations et de conseil

Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog. Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.

 

 

4.2 Engagement des utilisateurs

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service décrit dans l’Article 4.1.2 pour son compte propre et pour des projets sérieux et motivés. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour le compte d’un tiers.
  • L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou les Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire soient exacts, fidèles et authentiques.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
  • L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucune action pouvant mettre en péril la sécurité informatique de la Société Richebourg Conseil SAS et du Site MeilleureCopro.com.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
  • L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire ou dans chacune de ses interventions écrites respectent les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou les droits d’un concurrent. L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
    Par ailleurs, dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer la Société Richebourg Conseil SAS à l’adresse mail : avotreservice[at]meilleurecopro.com
  • L’Utilisateur est informé que MeilleureCopro pourra entreprendre des poursuites à son encontre en cas de non-respect de l’un des points susmentionnés, sans que ces derniers ne soient exhaustifs.

 

4.3 Transmission des données et vérification

Afin d’être mis en relation avec le ou les Professionnels les plus qualifiés, l’Utilisateur s’engage à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par la Société et/ou par les Professionnels.
L’Utilisateur est informé et accepte que la vérification de ses coordonnées puisse être effectuée par un robot d’appel ou tout autre système ou tiers dans le but de vérifier l’exactitude de ses coordonnées téléphoniques et/ou email. La vérification de ses coordonnées pourra être réalisée à tout moment, sans qu’aucune plage horaire n’ait été définie. En soumettant un Formulaire sur le Site, l’Utilisateur renonce à toute action envers la Société visant à la tenir responsable de l’utilisation d’un système de vérification et des préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient en résulter.

 

 

5. Accès et sécurité


La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L'utilisateur s'engage à avertir sans délai MeilleureCopro.com en cas de perte ou de vol de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à avotreservice[at]meilleureCopro.com.
Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

 

 

6. Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d'utilisation des données – Protection du Site et des bases de données


Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le site MeilleureCopro.com sont destinées aux particuliers, à tout professionnel (entreprises ou administration) propriétaire de biens en copropriété et désireux de faire une estimation de charges sur ses seuls biens immobiliers, à tout agent immobilier désireux de faire une estimation et de publier une étiquette de charges sur les biens dont il aurait en charge la vente à travers un mandat.Site
Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout autre usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins d’un utilisateur moyen.
MeilleureCopro.com est et sera particulièrement vigilant, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des conditions générales du site.
Si vous souhaitez utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, merci de nous contacter.
Téléphone : 01 79 73 17 21
E-mail : avotreservice[at]meilleurecopro.com

 

6.1


Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant MeilleureCopro.com et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.
MeilleureCopro.com est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de MeilleureCopro.com. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de MeilleureCopro.com, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.


6.2


Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».
Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 323-3-1
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 323-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 323-7
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

 

 

7. Protection des données à caractère personnel


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MeilleureCopro.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.


7.1. Traitement de données relatives aux Services


La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de MeilleureCopro.com et /ou de ses partenaires.
Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l'exécution d'opérations de prospection commerciale.
Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès de avotreservice meilleurecopro.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

8. Liens hypertextes


Le site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.
MeilleureCopro.com n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.
Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.
MeilleureCopro.com décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites.
La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de MeilleureCopro.com.

 


9. Publications des commentaires et avis par les utilisateurs


9.1 Règles générales applicables aux avis et commentaires


Les utilisateurs peuvent publier des commentaires sur les forums et sur les pages présentant les agences partenaires, sous leur seule responsabilité éditoriale.
Les espaces des forums et des commentaires ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins professionnelles. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.
L'utilisateur est seul responsable des commentaires.
L'utilisateur s'engage à ne pas publier de message dont le contenu est manifestement illicite, contraire aux bonnes mœurs, insultant ou diffamant à l'encontre d'autrui. MeilleureCopro.com dispose de la faculté de supprimer tout commentaire ou avis, sans que cette suppression ne puisse engager sa responsabilité.

 

9.2 La collecte des avis


Le consommateur s’engage à avoir personnellement vécu l’expérience pour laquelle il dépose son avis.
La possibilité de déposer des avis sont strictement limités aux personnes physiques. Les utilisateurs s’engagent à respecter cette condition.
Il est précisé que l’auteur d’un avis peut être contacté dans le cadre de la vérification de l’authenticité de son avis.
Chaque avis est restitué dans son intégralité


9.3 La modération


Chaque avis est vérifié et validé par un modérateur, le délai de modération peut varier.
Tout avis peut être rejeté :

  • s’il a un caractère diffamatoire ;
  • si son contenu est manifestement illicite ou porte atteinte à la propriété intellectuelle ;
  • si son contenu comporte des termes injurieux ou grossiers ;
  • si son contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si son contenu est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si son contenu est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • si son contenu ou l’auteur présente un conflit d'intérêt avec l’avis déposé ;
  • si son contenu destiné comporte des informations personnelles ;
  • si le contenu comporte un appel à une action en justice ou est relatif à une action en justice en cours.

MeilleureCopro.com se réserve le droit de supprimer tout avis susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale

 

 

10. Responsabilités


MeilleureCopro.com fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes conditions générales.


10.1. Responsabilité des partenaires


Les Services présentés par les partenaires, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.
En conséquence de quoi MeilleureCopro.com est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l'intermédiaire du présent Site.


10.2. Limitations de responsabilité


Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, MeilleureCopro.com ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du site.
MeilleureCopro.com se réserve à cet égard le droit de suspendre l'accès au site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
MeilleureCopro.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur.
MeilleureCopro.com ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du site.

 

11. Loi applicable


Le site et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.

 

Informations légales
MeilleureCopro est une marque déposée et exploitée par la société Richebourg Conseil SAS (société en cours de création).
Bureaux et siège social : 112 avenue de Paris - CS90006 - 94306 Vincennes Cedex
SAS au capital variable de 67 000 € - SIREN : 824 363 576 R.C.S. PARIS - N° de TVA intracommunautaire : (En cours d’obtention)

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le site www.meilleurecopro.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de déclaration : 2012149 v 0.

Contact : avotreservice[at]meilleurecopro.com ou 01 79 73 17 21

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