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Diagnostic de performance énergétique: quel bilan 7 ans après?

Articles de presse

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8
11.
2018

Diagnostic de performance énergétique: quel bilan 7 ans après ?

Depuis le 1er janvier 2011*, les professionnels de l’immobilier mais aussi les particuliers ont l’obligation d’afficher le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sur les annonces immobilières afin d’une part, informer les potentiels acquéreurs et loueurs du bien de leur impact environnemental et économique et d’autre part, faire en sorte que la performance énergétique du bien devienne un élément constitutif du choix. 

 

Sept ans après la mise en oeuvre de la Loi , qu’en t il de la conformité des annonces  immobilières au Diagnostic de Performance Energétique (DPE)? quelles sont les villes de France les moins énergivores?

 

Conformité des annonces immobilières au DPE : une disparité au niveau national 

 

68%, c’est la moyenne des annonces immobilières qui renseignent le Diagnostic de Performance Énergétique en France. C’est ce qu’il ressort de l’analyse des annonces immobilières dans onze grandes villes de France.

 

Strasbourg et Toulouse se hissent en tête de ce classement avec respectivement 77% et 70% d'annonces immobilières renseignant le DPE. Avec une annonce immobilière sur deux affichant le DPE, Paris et Bordeaux sont quant à elles les mauvais élèves de ce classement.

En y regardant de plus près on constate une forte hétérogénéité du parc d’une ville à l’autre. 

En effet, Paris avec une consommation moyenne d’énergie de 242 Kwh/m²/an  est la ville plus énergivore de France affichant une note moyenne de E au DPE . Pourtant les autres villes observées affichent toutes une note moyenne de D au DPE, bien que la consommation moyenne d’énergie d’une ville à l’autre diffère.

 

Prenons l’exemple de la ville de Montpellier qui, avec une consommation moyenne d’énergie 159 Kwh/m²/an et une note de D au DPE, est la plus économe de France. A côté de celle ci , la ville de Lille affiche également une note D au DPE pour une consommation moyenne d’énergie bien supérieure (224 Kwh/m²/an).  Plusieurs facteurs expliquent ces disparités.

 

Premier facteur: la température externe

 

Selon les données de Energie-infos, site d’information du médiateur national de l’Energie, la France est découpée en trois zones climatiques** :

La zone H1, avec un  climat plus sévère,qui regroupent  les régions du Nord et du Nord-Est ainsi que le Massif central. La zone H2, qui englobe la région Sud-Ouest de la France, et enfin la zone H3, avec un climat plus favorable comprenant le littoral méditerranéen et la Corse.

 

Les villes situées plus au Sud de la France sont elles moins enclin à un climat sévère ce qui justifie que les besoins en consommation d’énergie y soient moins importants que dans les villes situées plus au Nord. 

A Strasbourg, où le climat est plus sévère car située en région Nord-est,  la consommation moyenne d'énergie est de 216 Kwh/m²/an, lorsqu’à Nice elle se situe à 168 Kwh/m²/an. Il fait plus chaud à Nice durant l’année on y consomme donc a fortiori moins de chauffage. 

 

La période de construction des bâtiments...second facteur impactant le DPE

 

Certes la température externe influe largement sur le DPE, mais la période de construction des immeubles dans certaines villes est un facteur non négligeable.

A Montpellier, 27,5% du parc immobilier a été construit après 2011 c’est donc un parc récent avec plus d'équipement en chauffage individuel, le chauffage individuel étant toujours plus économe que le chauffage collectif, ce qui explique que cette ville soit la plus économe de France en plus du fait qu’elle se situe dans une zone climat plutôt favorable.

 

A Paris c’est un tout autre cas de figure. En effet, 87% des bâtiments parisiens ont été construits avant 1975. Il est important de noter qu’avant 1949 très peu de techniques d'isolation étaient utilisées et avant 1975 peu de réglementations thermiques étaient mises en place. Autre point important 84% des annonces immobilières à Paris affichent  une note inférieure à C au DPE.

Tous ces éléments expliquent que Paris soit la ville la plus énergivore sur les onze plus grandes de France.     

 

Les sanctions encourues en cas de défaut d’affichage du Diagnostic de Performance Énergétique

 

Le défaut d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, entraîne l’application des dispositions de droit commun sur deux plans:

 

au plan civil, “le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix” ;

au plan pénal, “le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende”.

 

En définitive, ce qu’il faut retenir : plus une annonce présente des informations complètes plus celle-ci sera considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. 

 

*source ministère de la transition écologique https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe#e8

** source infos-energie https://www.infoenergie.eu/riv+ener/energie-sans-riviere/RT2012.htm

 

 

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