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La vidéosurveillance en copropriété vue par Edouard-Jean Clouet

Article

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20
1.
2020

Tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance dans ses parties communes.

« La vidéosurveillance en copropriété : c’est proactif et dissuasif » Edouard-Jean Clouet, Président de MeilleureCopro

 

« Le nombre d’effractions explose à Paris alors que les copropriétés sont sous-équipées en matière de vidéosurveillance. Tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système adéquat au sein de sa copropriété ». Ce sont, en substance, les propos d’Edouard-Jean Clouet, Président de MeilleureCopro, lors d’un entretien pour le journal La Quotidienne. La mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les copropriétés, figure parmi les priorités. Pour Edouard-Jean Clouet, les syndics pourraient gagner en proactivité en proposant des solutions adéquates aux copropriétaires, avant que le pire ne survienne.

Dans sa démarche, le copropriétaire qui souhaite installé la vidéosurveillance dans sa copropriété doit néanmoins suivre la procédure : l’envoi d’une demande au syndic, par lettre recommandée, afin que la proposition d’installer un système de vidéosurveillance soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à venir. La proposition doit parvenir au syndic au moins huit semaines avant la date de l’AG, pour l’intégrer dans les convocations à envoyer aux copropriétaires. Toutefois, un locataire peut aussi faire la demande directement à son bailleur. La procédure a été assouplie par la Loi Alur pour l’adoption d’une proposition d’installation d’un système de vidéosurveillance par l’AG ; si auparavant l’unanimité était nécessaire, car beaucoup de copropriétaires craignaient une atteinte à l’usage des parties privatives, désormais il ne faut plus qu’une majorité simple.

Les lieux autorisés ou interdits

Les parties communes où l’usage de la vidéosurveillance est autorisé sont tous les endroits qui ne touchent pas à l’intimité des personnes. En revanche, l’usage est interdit pour filmer les balcons, les terrasses, les portes d’entrée, et les fenêtres d’appartement. Il est également proscrit de filmer en direction de la loge du gardien ou de la rue. Concernant les obligations liées à la mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein d’une copropriété, Edouard-Jean Clouet a précisé qu’il n’existe aucune obligation de déclaration à la CNIL ; toutefois, lorsque le lieu est ouvert au public, comme en cas d’absence de digicode par exemple, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation à la préfecture.

Par ailleurs, en termes d’affichage, il a souligné qu’il est vivement conseillé d’indiquer que la résidence est sous vidéosurveillance car cela est dissuasif ; d’une façon générale, les techniciens préconisent d’installer des indicateurs de surveillance dans le hall afin d’éviter certains commentaires négatifs et de donner un surcroît de travail au syndic. Il existe cependant une particularité concernant les immeubles de bureaux qui abritent des activités sensibles (défense, recherche, établissement public) où, pour des raisons de sécurité, un système de vidéosurveillance à reconnaissance faciale a été installé : l’information et l’affichage sont obligatoires car il est impossible pour un salarié, ou un visiteur, de demander à être flouté : dans ce cas, la personne concernée ne peut pas pénétrer dans l’immeuble.

Il a été souligné qu’un organisme extérieur à la copropriété ne peut faire une demande d’installation d’un système de vidéosurveillance, à l’exemple de la mairie ou des forces de l’ordre. Mais, dans le cas d’étude et de préconisations d’organismes extérieurs, la facture de l’installation sera toujours réglée par le syndicat car il n’existe aucune subvention. Par ailleurs, en cas d’infraction, la transmission des images à la police est très encadrée. Le syndic doit obligatoirement avoir signé une convention avec un représentant de l’Etat, le plus souvent avec la préfecture. La convention précise les conditions et les modalités de transfert des images, en particulier leur nature et le temps d’enregistrement.

Responsabilités légales et sanctions

En cas de non-conformité du système de vidéosurveillance au dispositif légal, le Président de MeilleureCopro, Edouard-Jean Clouet, a indiqué que le syndicat des copropriétaires est le premier responsable et encourt les sanctions, du fait de la décision prise lors de l’AG. Par ailleurs, en cas d’installation frauduleuse par le syndic, sans l’accord des copropriétaires, le syndicat pourrait naturellement se retourner contre le syndic, mais aucun syndic ne prendrait ce risque.

En termes de sanctions, si le syndicat des copropriétaires ne se soumet pas à une mise en demeure, il risque 150 000 € d’amende. En cas d’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé, c’est 45 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Enfin, en cas de collecte d’informations illicites ou déloyales, ou en cas de possession d’information au-delà de la durée légale prévue par la loi ou le règlement, il risque 300 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Dans le cadre du respect de la vie privée, l’intimité énoncée dans l’article 9 du Code Civil, il est interdit d’installer une caméra face à une porte d’entrée et seul le couloir peut être filmé. Edouard-Jean Clouet précise que dans le cas où une caméra filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Pour les lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie, et même le procureur de la République.

Sur les alternatives à l’installation d’un système de vidéosurveillance, le Président de MeilleureCopro a déclaré que la sécurité n'a pas de prix, il faut payer sa propre tranquillité ; l'idéal pour faire des économies est de privilégier, dès le départ, du matériel de qualité qui s'inscrit dans la durée et cela pour éviter des dépenses tous les 3 ans. Il est également possible d’installer des équipements de protection alternatifs tels que des grilles aux endroits vulnérables de l’immeuble, par exemple.

Interview d’Edouard-Jean Clouet, Président de MeilleureCopro, au journal La Quotidienne.

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