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Le saviez-vous ? MeilleureCopro vous accompagne dans la remise en concurrence du contrat de syndic

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Dans les immeubles sous le régime de la copropriété, l’obligation légale de remise en concurrence systématique du contrat de syndic par le conseil syndical, chaque année, fut instituée par la loi Alur, en mars 2014.

En août 2015, cette disposition fut assouplie par la loi Macron ; le conseil syndical doit désormais procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic tous les 3 ans, avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic.

Pour rappel, le syndic est l’organe représentant le syndicat des copropriétaires auprès des tiers, et en justice si besoin ; dans sa mission, le syndic est notamment en charge de la gestion courante d’une copropriété et de l’organisation de la tenue d’une assemblée générale, au moins une fois par an. Quant aux membres du conseil syndical, ce sont des bénévoles, élus par leurs pairs, et non des professionnels. Avant la tenue de l’assemblée générale, le conseil syndical a donc pour tâche de comparer plusieurs contrats de syndics.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en concurrence, un copropriétaire peut aussi demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen des propositions de projets de contrat de syndic.

 

La procédure de mise en concurrence des contrats de syndics

L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété modifie l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 afin d’améliorer l’efficacité de l’obligation de mise en concurrence, préalablement à la désignation du syndic. Dans le cas où le syndicat des copropriétaires ou le syndic ne souhaite pas conclure un nouveau contrat, il peut y être mis fin sans indemnité. Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, dans un délai de 3 mois précédant le terme du contrat. Les questions de la désignation d'un nouveau syndic et celle de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour de cette assemblée générale. Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation, il notifie le président du conseil syndical, ou, à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, de sa décision, en précisant la ou les inexécutions reprochées. Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la désignation d'un nouveau syndic. Les modalités de désignation du syndic et de résiliation de son contrat sont ainsi clarifiées pour assurer une continuité dans la gestion de la copropriété, en évitant que la copropriété ne se retrouve sans syndic, ou bien qu’elle soit obligée de payer en doublon les honoraires.

A compter du 1er juin 2020, le contrat de syndic ne sera plus fixé pour une période de 3 ans, mais sera conclu « pour une durée déterminée », qui doit être approuvée par une décision expresse de l'assemblée générale. Par ailleurs, vu que le syndic peut désormais percevoir une rémunération complémentaire lors de prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante, après autorisation expresse de l’assemblée générale, le contrat ou projet de contrat doit être accompagné d'une fiche d'information sur les prix et les prestations proposés par le syndic, selon un modèle fixé par arrêté. La mise en concurrence se fera sur la base de projets de contrats de syndic respectant le contrat type mentionné à l’article 18-1 de l’ordonnance de réforme du droit de la copropriété, assortis d’une fiche d’information sur les prestations proposées par chaque syndic ainsi que les prix, pour faciliter la comparaison des propositions. Tout au long du processus, MeilleureCopro apporte son expertise et offre ses services pour accompagner le conseil syndical, ou les copropriétaires, dans la recherche d’un bon syndic, dans la perspective d’une mise en concurrence où il s’agira, en toute priorité, de répondre aux attentes des copropriétaires.

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