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La copropriété

À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Les copropriétés ont plusieurs obligations à respecter afin d’être conformes aux dispositions législatives qui régissent leur statut. L’immatriculation au registre national en fait partie.  

Le registre national d’immatriculation des copropriétés 

L’immatriculation des copropriétés sur un registre national a été rendue obligatoire par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer de toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. 

Le registre est également utile pour les copropriétaires : il fait office d’annuaire car une partie des informations sont ouvertes à la consultation publique. 

Cette obligation d’immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion. 

Quels sont les délais à respecter pour s’immatriculer ? 

Les délais varient selon la taille de la copropriété : 

Pour les petites copropriétés qui ne dépassent pas 50 lots, la date limite était fixée au 31 décembre 2016. 

Pour les copropriétés qui ont entre 50 et 200 lots, la date limite était fixée au 31 décembre 2017. 

Pour les grandes copropriétés, de plus de 200 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2018. 

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Qui doit effectuer l’immatriculation de la copropriété ? 

L’immatriculation peut être réalisée par différentes personnes et celle qui sera choisie est alors désignée comme le « télédéclarant » : 

Le syndic, l’ancien syndic lors du changement de représentant légal du syndic, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété.

L’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance lorsque le syndicat ne possède pas de syndic.

Le mandataire ad hoc de copropriété lorsqu’elle est en difficulté.

Le notaire, en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

Quelle est la procédure à suivre pour immatriculer ? 

En premier lieu, le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés. 

S’agissant de la première immatriculation d’une copropriété existante (dite immatriculation initiale), le télédéclarant doit apporter plusieurs informations sur la copropriété : les données d’identification du syndicat de copropriétaires, des données financières, des données sur le bâti et des informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété. 

S’agissant de l’immatriculation initiale d’un immeuble mis en copropriété (c’est à dire lorsqu’une “monopropriété” est divisée et répartie entre plusieurs personnes par lots), le notaire doit reporter les données d’identification du syndicat de copropriétaires sur le registre national. Il doit également reporter, dans la mesure du possible, les données financières et les données sur le bâti. 

Bon à savoir : les données financières comprennent notamment l’exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, les provisions pour travaux mais également les dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et les impayés. Les données sur le bâti concernent quant à elles essentiellement le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si cela est possible, le nombre d’ascenseurs et la période de construction. 

Enfin, s’agissant de la vente de lots de copropriété, le notaire doit effectuer l’immatriculation au moment de la vente de lots. 

Que se passe-t-il en l’absence d’immatriculation ? 

Si la copropriété n’est pas immatriculée au registre national, le syndic peut être mis en demeure de le faire par l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah) mais également par n’importe quel copropriétaire ou encore par toute personne ayant un intérêt à agir. 

Si le syndic n’a pas immatriculé sa copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’Agence nationale de l’habitat pourra lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. En droit, on parle d’astreinte. Si la copropriété est gérée par un syndic bénévole, cette astreinte pourra être à la charge du syndicat des copropriétaires. 

Il est également important de souligner que l’absence d’immatriculation empêche le syndicat des copropriétaires de bénéficier de certaines subventions et aides publiques. 

1. Si le syndic n’est pas rémunéré pour sa mission, c’est le syndicat des copropriétaires qui devra supporter ces frais.

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