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Combien de temps est valable le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document qui peut paraître inaccessible à première vue. Pourtant, il s’agit d’un document essentiel et obligatoire pour toute copropriété.

Juridiquement, qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations individuels de l’ensemble des membres de la copropriété[1]. Ce document est remis à chaque copropriétaire après son passage chez le notaire, une fois l’acte définitif de vente signé. Le copropriétaire doit savoir que plus l’immeuble est important, plus le règlement de copropriété est susceptible d’être volumineux et difficile d’accès.

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Quelle est sa durée de validité ?

En principe, le règlement de copropriété n’a pas de durée limite de validité. Par ailleurs, les règlements de copropriété datent généralement de la construction de l’immeuble ou de son partage entre plusieurs propriétaires formant ainsi la copropriété. Le document peut donc être très ancien et avoir accumulé beaucoup de modifications au fil des années.

Le règlement de copropriété doit tout de même être adapté et revu le plus régulièrement possible. Ces mises à jour sont importantes afin d’assurer une mise en conformité avec les différentes lois venant régir l’organisation de la copropriété. Cette législation évolue de manière constante. Si le règlement de copropriété présente des dispositions contraires aux nouvelles lois entrant en vigueur, ces dernières ne s’appliquent pas. La loi s’y substitue. Du reste, une grande partie des règlements de copropriété de France ne sont pas nécessairement à jour de la législation. La mise en conformité peut prendre du temps.

Les règles légales relatives à l’organisation de la copropriété peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi, le règlement de copropriété peut nécessiter l’intervention d’un professionnel. Pour rappel, il appartient aux membres de la copropriété d’approuver la modification du règlement  lors d’un vote en assemblée générale dont les règles de majorité dépendent de la modification à voter.

Tout nouveau copropriétaire est en mesure de connaître la date des dernières modifications de son règlement de copropriété en se reportant à son acte d’acquisition. Il est également possible de demander cette information auprès du service de la publicité foncière. Le copropriétaire peut aussi vérifier, en consultant le règlement, si celui-ci fait référence aux dernières lois en vigueur, telle la loi ALUR « loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové »[2] par exemple.

 

[1] Loi 65-557 du 10-7-1965, art.8 : « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. 

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »

 

[2] Loi 2014-366 du 14-03-2014

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