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La copropriété

Copropriétaires et membres du conseil syndical, quels droits et quelles obligations ?

Le syndicat des copropriétaires élit quelques propriétaires pour le représenter et agir en son nom. Le conseil syndical est élu pour 3 ans renouvelables par l’assemblée générale sauf si le règlement de copropriété prévoit une durée inférieure. Quels sont les droits et obligations des membres du conseil syndical ?

Devenir conseiller syndical

Tous les copropriétaires, leurs partenaires de Pacs, les locataires-accédants, leurs conjoints, les représentants légaux de copropriétaires encore mineurs ou de personnes morales ou leurs usufruitiers peuvent être membres du conseil syndical. Ils peuvent se faire réélire autant de fois qu’ils le souhaitent. Pour pouvoir être élu, le copropriétaire doit impérativement avoir proposé sa candidature[1]. Le syndic, les membres de sa famille ainsi que ses employés ne peuvent pas être membres du conseil syndical. La règle est la même pour les locataires et les concubins des copropriétaires.

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Pouvoirs du Président du conseil syndical

Le Président du conseil syndical est élu[2] par les membres du conseil syndical. Sa nomination n’est pas obligatoire. Son mandat est fixé à 3 ans, renouvelable sans limite[3]. Il dispose de pouvoirs particuliers qui lui sont conférés par la loi :

Responsabilité de chaque conseiller

Si la faute commise par un conseiller syndical cause un préjudice à la copropriété ou aux tiers, sa responsabilité civile et pénale peut être recherchée mais dans les faits, cela arrive très rarement. En effet, le conseil syndical est composé de non professionnels et ne bénéficie d’aucun pouvoir décisionnaire. La responsabilité civile délictuelle[8] peut uniquement être recherchée de manière individuelle et en démontrant une faute grave. Un simple manquement ne suffit pas à caractériser une faute. C’est évidemment au copropriétaire, auteur de l’action en justice, d’apporter les preuves. Il est conseillé à chacun des membres du conseil syndical de souscrire une assurance spécifique couvrant les risques liés à leur fonction[9].

Un mandat non rémunéré

Les membres du conseil syndical se proposent bénévolement et ne reçoivent en conséquence aucune rémunération au titre de leurs fonctions[10]. Seuls les frais engagés sur justificatifs peuvent être remboursés, c’est-à-dire ceux qui constituent des dépenses courantes d’administration.

Démission

Un conseiller syndical peut démissionner avant la fin de son mandat sans donner de justification. Il doit pour rendre cette démission effective adresser une lettre de démission au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Un conseiller syndical peut aussi être privé d’exercer ses fonctions si en assemblée générale, les copropriétaires ont voté sa révocation à la majorité absolue.

Important : lorsque plus d’un quart des sièges est vacant, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué. Il est impératif d’organiser au plus vite de nouvelles élections sans que les mandats des conseillers restants soient interrompus.

 

[1] Cass.3e civ. 16-3-2011

[2] Loi 65-557 du 10-7-1965, art.21

[3] Décret 67-223 du 17-3-1967, art.22

[4] Décret 67-223 du 17-3-1967, art.8

[5] Loi 65-557 du 10-7-1965, art.18-2

[6] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.26

[7] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.27

[8] CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 sept.2017

[9] Rép. Hamel : Sén. 9-3-2000 p.888 n°19764

[10] Décret 67-223 du 17-3-1967, art.27

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