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Fiche synthétique de copropriété : on vous explique tout !

Le syndic, chargé de gérer l’immeuble a plusieurs obligations notamment financières, comptables et administratives. En outre, il a également pour mission de réaliser une fiche synthétique de la copropriété. Dès lors, quelle est l’utilité de cette fiche ? Quelles informations doivent y figurer ? Voici toutes les explications nécessaires. 

Qu’est-ce que la fiche synthétique de copropriété ? 

Cette fiche a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle a pour vocation de regrouper l’ensemble des données essentielles financières et techniques relatives à la copropriété. La fiche synthétique permet d’informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état général de l’immeuble. 

Depuis le 1er janvier 2017, cette fiche est obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots. Elle était déjà obligatoire depuis le 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots et elle le sera à compter du 31 décembre 2018 pour les autres syndicats de copropriétaires, quel que soit le nombre de lots. 

Quel est le contenu de la fiche synthétique ? 

La fiche synthétique doit nécessairement mentionner plusieurs informations qui sont précisées par le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016. Ces informations concernent : 

L’identification de la copropriété,

L’identification du syndic ou de l’administrateur provisoire,

L’organisation juridique de la copropriété,

Les caractéristiques techniques de la copropriété,

Les équipements de la copropriété, 

Les caractéristiques financières de la copropriété.

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Quelles sont les missions du syndic concernant la fiche synthétique ? 

Le syndic a plusieurs obligations s’agissant de la fiche synthétique. En effet, il doit : 

L’établir : elle doit ensuite être datée et comporter le nom ainsi que la signature du syndic, ou de l’administrateur provisoire, accompagnée de son cachet. 

La mettre à jour : le syndic est chargé de mettre à jour la fiche synthétique tous les ans. 

La mettre à disposition des copropriétaires : la demande de consultation doit être formulée au syndic et ce par tous moyens. 

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de la fiche ? 

Les contrats de syndic comportent obligatoirement une clause prévoyant une pénalité financière forfaitaire à l’encontre du syndic chaque fois qu’il ne met pas la fiche synthétique à la disposition d’un copropriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande de ce dernier. 

En outre, un syndic qui ne réalise pas une fiche synthétique et qui fait donc défaut à l’une de ses obligations, pourrait être révoqué. 

Quelle communication de la fiche synthétique lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Lors de la vente d’un lot de copropriété, immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, certains documents doivent être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Ainsi, la fiche synthétique de la copropriété figure parmi ces documents conformément à l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation. 

 

 1 Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 

 2 Article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation : « En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants : 1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; {…} » 

 

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