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La copropriété

Quels sont les frais de mutation?

Les frais de mutation correspondent aux honoraires facturés par le syndic de copropriété aux copropriétaires vendeurs. A ne pas confondre avec les frais de mutation que l’acheteur reverse au notaire pour le compte du trésor public. Voici nos explications. 

À quoi servent les frais de mutation ? 

Ces frais sont réclamés par le syndic aux copropriétaires vendeurs au titre de l’enregistrement de la mutation ce qui correspond aux frais couvrant les opérations administratives nécessaires à la vente du bien : changement de nom de copropriétaire pour un lot privatif, document remis par le syndic au notaire (état daté présentant la situation du copropriétaire vendeur vis-à-vis du reste de la copropriété, ce document est obligatoire pour conclure la vente). Généralement, leur montant est de plusieurs centaines d’euros et ils sont intégrés dans le prix de vente de l’appartement au moment de la signature de l’acte notarié. 

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Une pratique légale ? 

Le contrat type de syndic, instauré par la loi ALUR, prévoit la possibilité pour le syndic de facturer ces frais de mutation au copropriétaire vendeur. Auparavant, une partie des frais de mutation pouvaient être à la charge de l’acheteur, ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

Conformément aux dispositions du contrat type, seuls peuvent être facturés :

l’établissement de l'état daté ; 

l’opposition sur mutation permettant d’obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire au titre des dispositions de l’article 20 I de la loi du 10 juillet 1965 ; 

la délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 par lequel le syndic informe le notaire que le futur acquéreur n’est pas déjà copropriétaire dans la résidence ou, si tel est le cas, qu’il n’a pas fait l’objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. 

Qu’est-ce que l’état daté ? 

Il s’agit d’un document obligatoire qui présente la situation financière du copropriétaire vendeur à l’égard du syndicat de copropriétaires. L’état daté est remis par le syndic de copropriété au notaire dans le cadre d’une vente d’un lot. 

Le contenu de l’état daté est décrit par l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Il se compose donc de trois parties : 

Dans la première partie, le syndic de copropriété indique les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant pour le lot considéré : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, charges impayées sur les exercices antérieurs, etc. 

Dans la deuxième partie, le syndic indique les sommes dont le syndic pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour le lot considéré

Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui incomberont au nouveau copropriétaire pour le lot considéré  

Le syndic de copropriété est obligé de délivrer l’état daté. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité professionnelle car la vente s’en trouve bloquée.  

 

1.Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423 

 

 

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