4.1. Description des services
4.1.1 Le service d’Estimation des chargesen ligne et d’Étiquette de Charges
Le site MeilleureCopro.com propose un service gratuit d’estimation de charges courantes (hors travaux exceptionnels) de bien en copropriété, avec un résultat présenté sous la forme d’une Étiquette de Charges. Cet outil permet à l’utilisateur de :
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- savoir si les charges actuelles payées sur le bien sont proches de ce que payent des appartements de même taille dans des immeubles comparables, sur la base d’un amdorithme reposant sur la compilation et le retraitement de données publiques et privées relatives à la gestion des immeubles et à la consommation des ménages.
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- disposer d’une Étiquette de Charges qu’il pourra réutiliser, dans le cadre strict du résultat d’estimation envoyé à son adresse email (MeilleureCopro se désengage notamment de toute responsabilité en cas de modification partielle ou totale du résultat de l’estimation adressé par email), pour la vente de son bien, en affichant cette Étiquette sur l’annonce immobilière.
Pour utiliser ce service, il suffit à l’utilisateur :
- - de compléter l’adresse du bien et le statut « vous êtes » de l’utilisateur
- - de compléter une liste de champs relatifs à l’immeuble où se situe le bien à évaluer
- - de compléter une liste de champs intrinsèques au bien à évaluer et au foyer y vivant
- - de renseigner son email afin de recevoir le résultat de la simulation
Le résultat transmis à l’utilisateur reste une estimation, celle-ci se voulant la plus précise possible mais n’engageant en rien la responsabilité de Richebourg Conseil SAS quant à l’utilisation qui pourrait en être faite. En particulier, la définition d’un montant précis de charges que pourrait espérer payer un copropriétaire sur son bien doit faire l’objet d’un audit détaillé des comptes de sa copropriété. C’est l’objet de service proposé en 4.1.2.
4.1.2 Le service de Réduction des charges d’immeuble
Le site MeilleureCopro.com propose un service de réduction des charges d’immeuble à tout copropriétaire désireux d’optimiser la gestion de sa copropriété. Ce service d’accompagnement repose sur le cadre légal du droit des copropriétés, notamment sur les droits accordés à tout copropriétaire et à tout Conseil Syndical quant à la gestion de leur immeuble (en référence notamment aux : Article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10 du décret du 17 mars 1967, Article 27 du Décret du 17 mars 1967)
4.1.3 Le service d’évaluation des professionnels
Dans le cadre de son intervention au titre de l’article 4.2.3, MeilleureCopro offrira la possibilité aux copropriétaires d’évaluer la qualité de service des professionnels apportés par MeilleureCopro et référencés par décision de l’Assemblée Générale des copropriétaires.
4.1.4 Le service d’informations et de conseil
Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog. Mamdré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.
4.2 Engagement des utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service décrit dans l’Article 4.1.2 pour son compte propre et pour des projets sérieux et motivés. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour le compte d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou les Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire soient exacts, fidèles et authentiques.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucune action pouvant mettre en péril la sécurité informatique de la Société Richebourg Conseil SAS et du Site MeilleureCopro.com.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire ou dans chacune de ses interventions écrites respectent les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou les droits d’un concurrent. L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Par ailleurs, dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer la Société Richebourg Conseil SAS à l’adresse mail : avotreservice[at]meilleurecopro.com
L’Utilisateur est informé que MeilleureCopro pourra entreprendre des poursuites à son encontre en cas de non-respect de l’un des points susmentionnés, sans que ces derniers ne soient exhaustifs.
4.3 Transmission des données et vérification
Afin d’être mis en relation avec le ou les Professionnels les plus qualifiés, l’Utilisateur s’engage à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par la Société et/ou par les Professionnels.
L’Utilisateur est informé et accepte que la vérification de ses coordonnées puisse être effectuée par un robot d’appel ou tout autre système ou tiers dans le but de vérifier l’exactitude de ses coordonnées téléphoniques et/ou email. La vérification de ses coordonnées pourra être réalisée à tout moment, sans qu’aucune plage horaire n’ait été définie. En soumettant un Formulaire sur le Site, l’Utilisateur renonce à toute action envers la Société visant à la tenir responsable de l’utilisation d’un système de vérification et des préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient en résulter
