Conditions générales d’utilisation du site

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires.

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par MeilleureCopro et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de MeilleureCopro.com, telles que décrites dans les pages du Site.

MeilleureCopro.com s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site.

Toutefois, MeilleureCopro.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données. MeilleureCopro.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations. Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

MeilleureCopro.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues.
MeilleureCopro.com se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

Le site MeilleureCopro.com propose un service gratuit d’estimation de charges courantes (hors travaux exceptionnels) de bien en copropriété, avec un résultat présenté sous la forme d’une Étiquette de Charges.
Cet outil permet à l’utilisateur de :

• savoir si les charges actuelles payées sur le bien sont proches de ce que payent des appartements de même taille dans des immeubles comparables, sur la base d’un amdorithme reposant sur la compilation et le retraitement de données publiques et privées relatives à la gestion des immeubles et à la consommation des ménages.
• disposer d’une Étiquette de Charges qu’il pourra réutiliser, dans le cadre strict du résultat d’estimation envoyé à son adresse email (MeilleureCopro se désengage notamment de toute responsabilité en cas de modification partielle ou totale du résultat de l’estimation adressé par email), pour la vente de son bien, en affichant cette Étiquette sur l’annonce immobilière.

Pour utiliser ce service, il suffit à l’utilisateur :

• de compléter l’adresse du bien et le statut « vous êtes » de l’utilisateur
• de compléter une liste de champs relatifs à l’immeuble où se situe le bien à évaluer
• de compléter une liste de champs intrinsèques au bien à évaluer et au foyer y vivant
• de renseigner son email afin de recevoir le résultat de la simulation

Le résultat transmis à l’utilisateur reste une estimation, celle-ci se voulant la plus précise possible mais n’engageant en rien la responsabilité de Richebourg Conseil SAS quant à l’utilisation qui pourrait en être faite. En particulier, la définition d’un montant précis de charges que pourrait espérer payer un copropriétaire sur son bien doit faire l’objet d’un audit détaillé des comptes de sa copropriété. C’est l’objet de service proposé en 4.1.2.


Le site MeilleureCopro.com propose un service de réduction des charges d’immeuble à tout copropriétaire désireux d’optimiser la gestion de sa copropriété. Ce service d’accompagnement repose sur le cadre légal du droit des copropriétés, notamment sur les droits accordés à tout copropriétaire et à tout Conseil Syndical quant à la gestion de leur immeuble (en référence notamment aux : Article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10 du décret du 17 mars 1967, Article 27 du Décret du 17 mars 1967)

Dans le cadre de son intervention au titre de l’article 4.2.3, MeilleureCopro offrira la possibilité aux copropriétaires d’évaluer la qualité de service des professionnels apportés par MeilleureCopro et référencés par décision de l’Assemblée Générale des copropriétaires.


Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog. Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service décrit dans l’Article 4.1.2 pour son compte propre et pour des projets sérieux et motivés. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour le compte d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou les Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire soient exacts, fidèles et authentiques.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
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Par ailleurs, dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer la Société Richebourg Conseil SAS à l’adresse mail : avotreservice@meilleurecopro.com
L’Utilisateur est informé que MeilleureCopro pourra entreprendre des poursuites à son encontre en cas de non-respect de l’un des points susmentionnés, sans que ces derniers ne soient exhaustifs.

Afin d’être mis en relation avec le ou les Professionnels les plus qualifiés, l’Utilisateur s’engage à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par la Société et/ou par les Professionnels. L’Utilisateur est informé et accepte que la vérification de ses coordonnées puisse être effectuée par un robot d’appel ou tout autre système ou tiers dans le but de vérifier l’exactitude de ses coordonnées téléphoniques et/ou email. La vérification de ses coordonnées pourra être réalisée à tout moment, sans qu’aucune plage horaire n’ait été définie. En soumettant un Formulaire sur le Site, l’Utilisateur renonce à toute action envers la Société visant à la tenir responsable de l’utilisation d’un système de vérification et des préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient en résulter

Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le site MeilleureCopro.com sont destinées aux particuliers, à tout professionnel (entreprises ou administration) propriétaire de biens en copropriété et désireux de faire une estimation de charges sur ses seuls biens immobiliers, à tout agent immobilier désireux de faire une estimation et de publier une Étiquette de Charges sur les biens dont il aurait en charge la vente à travers un mandat.Site Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout autre usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins d’un utilisateur moyen.
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Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

• Article 323-1
• Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
• Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
• Article 323-2
• Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
• Article 323-3
• Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
• Article 323-3-1
• Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
• Article 323-4
• La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
• Article 323-5
• Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  • 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
  • 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
  • 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
  • 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  • 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
  • 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
  • 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
• Article 323-6
• Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
• Les peines encourues par les personnes morales sont :
  • 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
  • 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
• L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
• Article 323-7
• La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

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