Fiche synthétique de copropriété : on vous explique tout

La fiche synthétique de copropriété centralise les informations financières et techniques relatives à la copropriété. Devenue progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2017 selon la taille des copropriétés, elle permet une meilleure transparence et une gestion plus efficace de la copropriété. Le syndic a l'obligation légale de l'établir, de la mettre à jour, et de la tenir à disposition des copropriétaires.

La fiche synthétique de copropriété : définition et enjeux

Le décret d'application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, daté du 21 décembre 2016 définit le contenu de la fiche synthétique de copropriété. Cette fiche rassemble l'ensemble des informations financières et techniques essentielles concernant la copropriété et permet de tenir les copropriétaires informés du fonctionnement et de l'état de l'immeuble.
La fiche synthétique est devenue obligatoire pour les grandes copropriétés de plus de 200 lots à compter du 1er janvier 2017, pour celles de 50 lots à partir du 1er janvier 2018, et pour toutes les autres copropriétés à partir du 1er janvier 2019.

Le contenu de la fiche synthétique de copropriété

La fiche synthétique de copropriété doit obligatoirement contenir :

• L'identification de la copropriété ;
  
• L'identification du syndic ou de l'administrateur provisoire ;
  
• L'organisation juridique de la copropriété ;
  
• Les caractéristiques techniques de la copropriété ;
  
• Les équipements de la copropriété ;
  
• Les caractéristiques financières de la copropriété.
  

Les missions du syndic liées à la fiche synthétique de copropriété

Le syndic ou l'administrateur provisoire de copropriété doit

• établir la fiche synthétique de copropriété, la dater, y apposer son nom, son cachet et sa signature ;
  
• effectuer la mise à jour annuelle de la fiche synthétique de copropriété ;
  
• mettre la fiche synthétique de copropriété à disposition des copropriétaires.
  

Les sanctions en cas d'absence de fiche synthétique de copropriété

Un syndic qui n'établit pas de fiche synthétique de copropriété, manquant ainsi à l'une de ses obligations, pourrait être révoqué.
Par ailleurs, les contrats de syndic doivent comporter une clause prévoyant une pénalité financière forfaitaire, appliquée à chaque fois que le syndic ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de 15 jours à compter de sa demande.

La communication de la fiche synthétique de copropriété lors de la vente d'un lot

La fiche synthétique de copropriété figure parmi la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente lors de la vente d'un lot de copropriété.