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Généralité sur la copropriété

En France, on compte 33 millions d'habitations dont 8,5 en copropriété.

La loi 65557 du 10 juillet 1965 fixe le cadre de la copropriété et la définit comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes. Le terme d’immeuble recouvre aussi bien les immeubles euxmêmes que les maisons."

Dans ce chapitre les thèmes suivants vont être abordés :

Le statut de la copropriété

Lorsque que plusieurs personnes possèdent un ou plusieurs lots comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes dans un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis, on parle de copropriété.

Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la copropriété ?

Différents textes législatifs et règlementaires français régissent la copropriété afin de définir son périmètre et ses enjeux. Voici une vue d’ensemble des textes qui encadrent le statut de la copropriété.

En quoi consiste l'immatriculation des copropriétés ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 il est obligatoire d'immatriculer les copropriétés sur un registre national. Ainsi l'Etat dispose de la connaissance de l’état des copropriétés françaises afin de prévenir d'éventuels dysfonctionnements.

A quoi sert une fiche synthétique de copropriété?

Cette fiche fournit toutes les données financières et techniques de la copropriété et a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle permet d’informer les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et de l’état général de l’immeuble.

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