Réglement de copropriété

La loi du 10 juillet 1965 en son article 8 précise la teneur du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété fixe les règles d’organisation de la vie en copropriété, et également les droits et obligations de tous les copropriétaires.

Dans ce chapitre, les thématiques suivantes vont être abordées :

Quelles sont les modifications possibles au règlement de copropriété ?

Les copropriétaires, le syndic ou le conseil syndical peuvent entamer une révision du règlement de copropriété. La modification du règlement doit être approuvée par un vote en assemblée générale.

Comment contester le règlement de copropriété ?

Les copropriétaires peuvent contester le réglement de copropriété si certaines clauses ne leur conviennent pas. Cette modification ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un vote en assemblée générale de la majorité des copropriétaires.

Quelle est la durée du règlement de copropriété ?

Il n'y a pas de durée limite de validité pour le règlement de copropriété . En général, il date de la construction de l’immeuble ou de son partage entre plusieurs propriétaires formant ainsi la copropriété.

Comment s’informer sur le règlement de copropriété ?

Au moment de l'achat, chaque copropriétaire reçoit du notaire un règlement de copropriété. De plus, chaque locataire peut eventuellement recevoir le règlement de copropriété par le biais du propriétaire car il est soumis au respect du règlement.

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