Quels sont les pouvoirs du conseil syndical ?

Les missions du conseil syndical sont pour grande partie prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis[1]. Ces dispositions légales sont précisées par le décret en date du 17 mars 1967 aux articles 22 et suivants[2]. Le rôle principal du conseil syndical dans une copropriété est d’assister le syndic et de contrôler la gestion qu’il fait de la copropriété. A ce titre, il dispose de plusieurs pouvoirs pour y parvenir. On vous explique.

Les pouvoirs de consultation du conseil syndical

Passé un certain montant, la loi prévoit que le conseil syndical doit impérativement être consulté lors de la mise en concurrence des contrats et marchés nécessaires au fonctionnement de la copropriété et à son entretien. C’est l’assemblée générale qui fixe le quantum au-delà duquel le conseil syndical doit être consulté. En revanche, et dans tous les cas, le conseil syndical doit être consulté lors de la conclusion d’un contrat.

Par ailleurs, le conseil syndical peut être consulté par n’importe quel membre du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. A cette occasion il a le pouvoir d’émettre un avis.

Les pouvoirs d’assistance du conseil syndical

Le conseil syndical est chargé d’assister le syndic dans l’exécution de ses prestations. Il peut donc être amené à l’assister dans le choix des entreprises travaillant pour le compte de la copropriété. Ce peut être une assistance dans le choix d’une entreprise de jardinage pour assurer l’entretien des espaces verts, ou le nettoyage des parties communes, par exemple.

Ces pouvoirs d’assistance sont généralement précisés dans le règlement de copropriété de l’immeuble. Mais ils peuvent faire l’objet d’une décision particulière prise lors de l’assemblée générale par le syndicat des copropriétaires.

Les pouvoirs de contrôle du conseil syndical

Le conseil syndical et le président du conseil syndical assiste le syndic, mais il peut également contrôler ses prestations.

Le conseil a le pouvoir de veiller sur la comptabilité entretenue par le syndic, l’élaboration du budget prévisionnel, les dépenses effectuées par le syndic …

Le conseil a le pouvoir de veiller sur la comptabilité entretenue par le syndic, sur l’élaboration du budget prévisionnel et sur l’affectation des dépenses.

Pour effectuer ce contrôle, le conseil syndical va pouvoir consulter toutes les pièces relatives à la gestion et à l’entretien de la copropriété. Dans certains cas, il peut être habilité à consulter des échanges de lettres ou de mails entre le syndic et des prestataires extérieurs à la copropriété.

C’est pour éviter tout conflit d’intérêt, qui serait préjudiciable à la copropriété, que le syndic ou un de ses proches ne peut en aucun cas être membre du conseil syndical. Même s’il est propriétaire d’un lot dans la copropriété en question.

Bon à savoir : à la différence du syndic, toute copropriété n’a pas nécessairement de conseil syndical, les copropriétaires peuvent y renoncer par le biais d’un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 26, c’est-à-dire la double majorité.

[1] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art.21

[2] Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis