Comment contester le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document fondamental qui définit les droits et les obligations des copropriétaires au sein d'un immeuble. Obligatoire et contraignant, il régit l'utilisation des parties communes et privatives, ainsi que la gestion des charges. Cependant, des erreurs ou des divergences d'interprétation peuvent survenir et engendrer des conflits au sein de la copropriété. Ce règlement peut également nécessiter des modifications pour se conformer aux évolutions légales ou pour corriger une répartition injuste des charges. Cet article explore les modalités de contestation et de révision du règlement de copropriété, ainsi que les recours possibles pour les copropriétaires.

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document essentiel et obligatoire. Il s'impose à tous les copropriétaires, sans exception. Il stipule notamment que chaque membre de la copropriété peut jouir librement des parties communes et des parties privatives, mais qu'il doit le faire dans le respect des limites imposées par ce document.
Comme tout document écrit, le règlement de copropriété peut être soumis à différentes interprétations. Il peut s'agir d'une source de conflit importante au sein de la copropriété.
S'il s'avère que le règlement de copropriété comporte des dispositions contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou des erreurs dans la répartition des charges, le copropriétaire peut dénoncer ces erreurs ou ces défauts de conformité et demander sa révision.
En fonction du motif de contestation, le copropriétaire peut s'adresser à l'Assemblée Générale ou au tribunal de grande instance.

Contester le règlement de copropriété et demander sa révision

Si certaines dispositions ne conviennent pas au copropriétaire, il peut demander une révision du règlement de copropriété. Le document peut être modifié, mais la majorité des copropriétaires doit approuver cette révision en Assemblée Générale.
Les règles de vote changent selon la finalité de la révision :

• si la révision vise à adapter le règlement de copropriété à des dispositions légales ou réglementaires, le vote doit se faire à la majorité simple de l'article 24 ;
  
• si la révision vise à faire modifier la répartition des charges de copropriété, le vote doit se faire à l'unanimité de l'article 26. Il lui faut donc convaincre tous les copropriétaires.
  

Contester la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété

Le copropriétaire dispose de 10 ans pour contester des charges abusives. C'est le cas lorsque la part payée par le copropriétaire est supérieure à 25% de ce qu'il devrait effectivement payer. S'il s'agit d'une erreur dans la répartition des charges, le copropriétaire va devoir s'adresser au tribunal de grande instance du lieu où est située la copropriété. Le copropriétaire doit alors démontrer la non-conformité de la répartition des charges. Si la requête du copropriétaire est fondée, le juge peut décider d'un autre mode de répartition des charges qui s'imposera à toute la copropriété. La nouvelle répartition ne sera pas rétroactive.