Le Registre des Copropriétés

Le Registre des Copropriétés, géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a pour mission de recenser et de faciliter la gestion des copropriétés à usage d'habitation. Ce site officiel permet l'immatriculation des copropriétés, leur mise à jour annuelle et offre un accès public à diverses informations administratives et statistiques. Obligatoire pour yous les immeubles destinés à l'habitation, l'immatriculation permet une gestion transparente et régulière des copropriétés et contribue à l'élaboration des politiques publiques en matière de logement. Le Registre des Copropriétés est un site gouvernemental dont l'objectif est de recenser les copropriétés à usage d'habitation. C'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui œuvre à l'amélioration du parc de logements existants, qui gère le Registre des Copropriétés. Ce registre permet d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à la bonne gestion de la copropriété à l'instar de son immatriculation ou de mise à jour annuelle. Il permet également de consulter l'annuaire et les statistiques du registre.

Immatriculer sa copropriété au Registre des Copropriétés

L'ensemble des immeubles destinées totalement ou partiellement à l'habitation a pour obligation d'être immatriculé au Registre des Copropriétés. L'immatriculation se fait via le site internet du registre. En fonction de la situation de l'immeuble, la responsabilité de l'immatriculation de la copropriété peut revenir :

• au syndic de copropriété dans la majorité des cas ;
  
• au notaire au moment de la création de copropriété ;
  
• à l'administrateur provisoire dans le cas d'une copropriété sans syndic ;
  
• au mandataire ad hoc dans le cas d'une copropriété en difficulté.
  

Pour immatriculer une copropriété existante, le syndic de copropriété doit fournir les éléments suivants:

• les données d'identification du syndicat des copropriétaires ;
  
• la situation financière de la copropriété ;
  
• les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété ;
  
• les informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété ;
  
• l'information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l'infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
  

Dans le cas d'un immeuble mis en copropriété, le notaire doit renseigner :

• les données d'identification du syndicat de copropriétaires ;
  

Et s'il en a connaissance :

• la situation financière de la copropriété ;
  
• Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété.
  

Mettre à jour les données du Registre des Copropriétés

Les données du Registre des Copropriétés doivent être mises à jour tous les ans, et en cas d'événements particuliers. L'immatriculation et la mise à jour des données du Registre des Copropriétés sont des démarches gratuites. Si vous faites une erreur dans votre déclaration, la loi informatique et libertés de 1978, vous permet de rectifier les données déclarées au Registre des Copropriétés.

Consulter le Registre des Copropriétés

Depuis le 1er juillet 2017, certaines données contenues dans le Registre des Copropriétés sont consultables par le public. On retrouve :

• l'adresse de référence de la copropriété ;
  
• le représentant légal de la copropriété ;
  
• les éléments d'identification de la copropriété (date du règlement de la copropriété, le nombre total de lots, le type de syndicat de copropriétaires…)
  

Les autorités ont un accès à l'ensemble des données contenues dans le Registre des Copropriétés. Elles se servent de ces informations pour identifier et définir les politiques publiques à élaborer dans le domaine du logement.

Défaut d'immatriculation ou de mise à jour du Registre des Copropriétés

Si la copropriété n'est pas immatriculée au Registre des Copropriétés ou lorsque les données ne sont pas mises à jour, le syndic peut être mis en demeure par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou toute autre partie ayant un intérêt légitime à le faire. Si le syndic ne procède pas à l'immatriculation de la copropriété dans un délai d'un mois après la mise en demeure, l'Anah a le pouvoir d'imposer une amende de 20 € par lot et par semaine de retard.