Loi ALUR : modernisation et amélioration de la gestion des copropriétés

La loi ALUR, entrée en vigueur en 2014, a été pensée pour moderniser et améliorer la gestion des copropriétés en France. Elle répond aux préoccupations des copropriétaires qui, avant son adoption, se heurtaient à des charges qu'ils ne comprenaient pas toujours, à une gestion parfois opaque et à un manque de communication avec le syndic. Cette loi vise à instaurer plus de transparence, à protéger les copropriétaires et à réguler les pratiques des syndics. En introduisant des mesures clés telles que la création d'un fonds de travaux obligatoire ou l'accès facilité aux documents financiers et administratifs de la copropriété, la loi ALUR renforce le contrôle et la collaboration au sein de la copropriété.

La loi ALUR vient moderniser et améliorer la gestion des copropriétés

Avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, les copropriétaires étaient confrontés à des montants de charges qu'ils ne comprenaient pas forcément, à une gestion des comptes parfois opaque et à un manque de communication entre le syndic et le conseil syndical.
La loi ALUR est une réponse aux besoins de clarification des obligations légales relatives à la gestion des copropriétés et de compréhension des charges facturées par les syndics. Cette loi a été conçue pour moderniser et améliorer la gestion des copropriétés, avec plusieurs objectifs clairs :

• renforcer la transparence dans la gestion de la copropriété (accès aux informations financières, suivi des charges de copropriété et de l'avancement des travaux…) ;
  
• protéger les copropriétaires ;
  
• réguler les pratiques des syndics pour éviter les abus.
  

Les dispositions de la loi ALUR concernant les charges de copropriété

La création d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété

La loi ALUR instaure l'obligation pour les syndics de copropriété d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Ce compte ne peut être confondu ni avec les comptes d'autres copropriétés que le syndic a en gestion, ni avec les fonds propres du syndic. Cette obligation assure une meilleure traçabilité des mouvements financiers et garantit ainsi la bonne gestion des fonds de la copropriété, en ligne avec les décisions prises par les copropriétaires en assemblée générale.

Le renforcement du fonds de travaux obligatoire

Autre mesure importante, la loi ALUR prévoit également la création d'un fonds de travaux obligatoire. Cette disposition impose à chaque copropriété de constituer une réserve financière destinée à couvrir les frais des futurs travaux de rénovation ou d'entretien de l'immeuble. Ce fonds est financé par une cotisation annuelle des copropriétaires qui doit représenter au moins 5% du budget prévisionnel de la copropriété. La constitution de ce fonds permet de prévenir les situations où des copropriétaires seraient dans l'incapacité de financer des travaux urgents ou coûteux. Il assure également une meilleure gestion des dépenses liées à l'entretien de l'immeuble. Avec ce fonds, la copropriété peut par exemple être plus réactive et efficace dans la gestion de certains cas de force majeur.

La loi ALUR renforce le rôle du conseil syndical

La loi ALUR renforce le pouvoir de contrôle du conseil syndical

La loi ALUR renforce les pouvoirs du conseil syndical en lui donnant davantage de moyens pour contrôler la gestion quotidienne de la copropriété mise en place par son syndic.
Grâce à la loi ALUR, le conseil syndical peut demander à son syndic de lui fournir un audit des comptes de la copropriété, et ce à n'importe quel moment. Le syndic a l'obligation de répondre à cette demande et doit communiquer un audit réalisé par un expert indépendant au conseil syndical.
Par ailleurs, la loi ALUR permet au conseil syndical d'accéder à un nombre plus important de documents relatifs à la gestion de la copropriété qu'auparavant. Le conseil syndical a donc la visibilité nécessaire pour exercer son rôle de surveillance de manière efficace, suivre les actions menées par son syndic dans la gestion quotidienne de la copropriété et leur conformité par rapport aux décisions prises en assemblée générale.

La loi ALUR renforce les obligations du syndic de copropriété envers le conseil syndical

Le syndic de copropriété doit désormais rendre compte de manière plus régulière de sa gestion au conseil syndical. Cette nouvelle disposition a pour objectif de renforcer le dialogue entre le conseil syndical et le syndic, tout en assurant une plus grande transparence dans les relations contractuelles qui existent entre la copropriété et les prestataires qui y interviennent.

La loi ALUR facilite l'accès aux documents de gestion de la copropriété à l'ensemble des copropriétaires

L'une des innovations de la loi ALUR est de faciliter l'accès aux documents financiers et administratifs de la copropriété pour tous les copropriétaires. A la faveur de cette loi, le syndic de copropriété a l'obligation de mettre à disposition un ensemble de documents relatifs à la gestion financière et administrative de l'immeuble via un extranet : règlement de copropriété, décisions votées en assemblée générale, comptes, devis de travaux à venir, contrats de prestation, relevés des dépenses, etc.... Les copropriétaires ont donc gagné en visibilité, ils se sentent parties prenantes des décisions qui sont votées en assemblée générale et peuvent mieux comprendre l'usage qui est fait des charges qu'ils payent au syndic de copropriété.