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Où consulter le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document définissant les règles de fonctionnement d’une copropriété. Y sont indiqués les droits et les obligations des membres de la copropriété. C’est-à-dire les copropriétaires mais aussi les locataires et autres occupants. Ce document est essentiel et obligatoire dans chaque copropriété. Concrètement, le document prend la forme d’un écrit présenté sous forme d’articles. Ces articles régissent de manière juridique et pratique la vie de toute la copropriété. C’est au syndic qu’il appartient de veiller à son respect, à sa bonne application au sein de la copropriété. Juridiquement, il est responsable de son application. En cas de manquement de la part d’un des copropriétaires, les autres copropriétaires doivent en principe l’en avertir.

De quoi est composé le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété définit les règles de vie dans la copropriété. Par exemple, en consultant son règlement de copropriété, le copropriétaire pourra savoir s’il est possible ou non d’étendre son linge aux fenêtres, si des plages horaires sont prévues pour la réalisation de travaux dans son appartement, si un endroit est prévu pour déposer son vélo….

Le règlement de copropriété comporte aussi des règles plus juridiques et techniques, tels la répartition des charges au sein des copropriétaires et le mode de calcul de cette répartition.  

Un état descriptif  de division y figure. Le copropriétaire, par son biais, peut identifier chaque lot de la copropriété et en connaître les informations essentielles. Comment se procurer le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété doit être remis à chaque copropriétaire par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Et même, ce qui est rarement le cas en pratique, à chaque locataire par le biais du propriétaire. Le locataire est également soumis au respect de ce document.

Le locataire, s’il ne le possède pas déjà, peut en recevoir une copie en sollicitant le propriétaire du logement. Il s’agit d’une obligation pour le bailleur. Il en va de même en cas de perte du document par le locataire. Ce document doit être consultable à tout moment.

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Dans la plupart des cas, le propriétaire reçoit le règlement de copropriété à l’achat de son appartement. Dans le cas contraire ou en cas de perte du document papier, le copropriétaire peut tenter de l’obtenir auprès des autres copropriétaires, notamment s’ils sont membres du conseil syndical. Si le copropriétaire ne l’obtient pas par ces moyens, il peut en faire la demande au syndic. Ce dernier n’est pas tenu de faire suite à la demande ; il peut même, à bon droit, facturer ce service au copropriétaire.

En dernier recours, le copropriétaire peut se tourner vers le service de publicité foncière, un service public, pour se procurer le règlement de copropriété. Le copropriétaire doit alors remplir un formulaire prévu à cet effet. Coût de la démarche : une trentaine d’euros. Le formulaire à remplir est un modèle Cerfa. Le copropriétaire doit être vigilant, il en existe 2 versions. L’une est prévue pour les règlements de copropriété antérieurs au 1er janvier 1956 [1]; l’autre est prévue pour les règlement enregistrés après cette date[2].

 

[1] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956

2] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

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