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La copropriété

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

La copropriété est définie par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »  Le terme d’immeuble recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons. 

Petit historique de la notion de copropriété  

La copropriété n’existait pas sous l’Ancien Régime car il n’existait pas de parties communes. Chaque propriétaire d’un immeuble à plusieurs étages gérait les travaux de son étage et l’entretenait. C’est avec l’article 644 du Code Civil que la copropriété apparaît. En effet, cet article dispose que lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à plusieurs copropriétaires, les gros murs et le toit sont à charge de tous et ce en proportion de la valeur de l’étage appartenant à chacun. 

Au 19e siècle, durant la Révolution industrielle, le nombre d’immeubles collectifs ne cesse d’augmenter et les équipements communs se multiplient. On voit notamment apparaître l’eau courante et le chauffage collectif. Il faut donc trouver une solution durable pour entretenir tous ces équipements. Ainsi, des services communs sont institués tels que les concierges mais également la livraison de charbon pour la chaudière collective. 

C’est en 1938 qu’est créé le premier statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements. Pour la première fois, un texte introduit la notion de lot de copropriété. Dès lors, les copropriétaires sont regroupés dans un syndicat qui dispose d’un règlement permettant de définir l’organisation de la copropriété. Par la suite, la construction de grands immeubles nécessitant des ascenseurs s’est imposée sur l’ensemble du territoire national. Dès lors, il est devenu impératif de se doter d’un arsenal juridique complet afin d’encadrer les copropriétés. C’est ainsi que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application du 17 mars 1967 ont été mis en place. 

Quels sont les différents types de copropriété ? 

La notion de copropriété recouvre plusieurs types de bâtiments qui se distinguent en fonction de l’âge de construction, des caractéristiques et des équipements qui sont proposés aux copropriétaires. Ainsi, les immeubles constituant des copropriétés sont généralement classés par périodes historiques : 

Les copropriétés construites avant 1915 

Les copropriétés construites entre 1915 et 1948  

Les copropriétés construites entre 1949 et 1974 

Les copropriétés construites entre 1975 et 2000 

Les copropriétés récentes 

 

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Quels sont les différents acteurs présents au sein d’une copropriété ? 

Dans une copropriété, on retrouve plusieurs acteurs qui possèdent des rôles et des missions définis : 

Le syndicat des copropriétaires se compose de l’ensemble de tous les copropriétaires. Il est doté de la personnalité morale.

Le syndic est la personne chargée de gérer l’immeuble. Il peut être non professionnel lorsque c’est un copropriétaire qui se voit confier cette tâche de manière bénévole. Ainsi, 11% des immeubles sont gérés par des syndics non professionnels contre 87% gérés par un syndic professionnel. Les missions principales du syndic sont de payer les factures, de tenir la comptabilité et de préparer l’assemblée générale. 

Le conseil syndical est élu par le syndicat des copropriétaires, il s’agit de quelques propriétaires missionnés de représenter les autres propriétaires et d’agir en leurs noms. La principale mission du conseil syndical est d’assister et de contrôler le syndic. 

 

1.Art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

2.Article 664 du Code Civil de 1804 : « lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu’il suit : les gros murs et le toit à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l’étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. »

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